Politique de confidentialité et conditions d’utilisation
Clauses contractuelles standards de l’UE (sous-traitants) et les boucliers de protection de données
Dans le cadre de ses efforts de respect de la confidentialité à l’échelle mondiale, Translations.com a choisi d’appliquer les clauses contractuelles types de l’UE (sous-traitants) et les boucliers de protection des données concernant le transfert de données personnelles identifiables de l’Union européenne vers les États-Unis d’Amérique, notamment le respect des exigences en vigueur en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Translations.com respecte le cadre de protection de la confidentialité Les cadres de protection de la confidentialité des données Europe-États-Unis et Suisse-États-Unis, tels qu’établis par le ministère américain du Commerce, concernant le recueil, l’utilisation et la conservation des informations personnelles transférées de l’Union européenne et de la Suisse vers les États-Unis, respectivement. Translations.com a certifié au ministère du Commerce qu’il adhérait aux principes du bouclier de protection des données. En cas de conflit entre les termes de la présente politique de confidentialité et les principes du bouclier de protection des données, ces derniers prévaudront. Pour en savoir plus sur le bouclier de protection des données et pour consulter notre certification, veuillez consulter le site https://privacyshield.gov/.
Le terme « traitement » des données personnelles inclut toute opération ou ensemble d’opérations effectué sur des données personnelles, tel que le recueil, le stockage, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation, la diffusion ou la mise à disposition de toute autre manière.
La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée de temps à autre en fonction des changements apportés aux Clauses contractuelles standard de l’UE et/ou aux cadres de protection de la confidentialité des données. Toute modification rendue nécessaire sera intégrée dans une mise à jour de la présente politique et diffusée.
Les pratiques en matière de confidentialité de Translations.com sont autocertifiées et reflètent les recommandations actuelles concernant la meilleure manière de se conformer à la confidentialité des données selon les orientations juridiques et réglementaires actuelles.
Recours indépendants en cas de plaintes en matière de confidentialité
Conformément aux principes du bouclier de protection des données, Translations.com s’engage à résoudre les plaintes concernant la collecte ou l’utilisation de vos informations personnelles. EU and Swiss individuals with inquiries or complaints regarding our Private Shield policy should first contact our Privacy Officers, Roy Trujillo and/or Shigeru Watanabe, at (privacy@translations.com) or by telephone at +1-646-589-6779.
Vous pouvez transmettre votre plainte en remplissant un formulaire en ligne (cliquez ici)
Translations.com s’engage à résoudre toutes les plaintes dans les meilleurs délais. If you do not receive timely acknowledgment of your complaint from us (to be acknowledged within 45 days of receipt), or if you are not satisfied with our response, or if contacting us does not resolve your complaint, EU individuals may request Translations.com to refer unresolved Privacy Shield complaints to, or you may bring a complaint before, the United States Council for International Business (USCIB). L’USCIB est la filiale américaine de la Chambre internationale du commerce, du Comité consultatif économique et industriel de l’OCDE et de l’Organisation internationale des employeurs, et a convenu d’agir en tant que tierce partie de confiance au nom des autorités de protection des données de l’Union européenne (UE). Les informations sur la procédure à suivre pour déposer une plainte auprès de l’USCIB sont disponibles sur uscib.org. En dernier recours, les résidents de l’UE peuvent demander réparation par le biais d’un arbitrage exécutoire. Les ressortissants suisses peuvent demander à Translations.com de référer les plaintes non résolues concernant le bouclier de protection des données, ou s’adresser directement, au Commissaire fédéral à la protection des données et à l’information (Federal Data Protection and Information Commissioner, FDPIC), qui sert d’organe de règlement extrajudiciaire des différends (Alternative Dispute Resolution, ADR) conformément au cadre de protection de la confidentialité des données Suisse-États-Unis. Les services de ce processus vous sont proposés gratuitement.
Portée – La présente politique de confidentialité s’applique à toutes les informations personnelles reçues par Translations.com dans n’importe quel format. Translations.com s’assure que toutes les données mondiales gérées par nos bureaux soient conformes à cette politique de confidentialité.
Cookies – Le site Internet Translations.com utilise des cookies, des pixels invisibles et autres technologies connexes. Les cookies sont de petits fichiers de données envoyés par notre plateforme et stockés sur votre appareil. Notre site utilise des cookies créés par nous ou par des tiers à diverses fins, notamment pour gérer et personnaliser le site Internet. Les cookies peuvent également être utilisés pour suivre la façon dont vous utilisez le site et cibler des publicités qui vous correspondent sur d’autres sites Internet.
Renonciation – Le fournisseur de cookies de Translations.com est membre de la Network Advertising Initiative (NAI) et respecte les codes de conduite de cette organisation. Vous pouvez utiliser l’outil de désinscription de la NAI ici, qui vous permettra de refuser de voir des publicités ciblées de notre part et d’autres entreprises membres approuvées par la NAI.
Avis – Translations.com traite de manière confidentielle tous les documents que nos clients, prestataires et employés (collectivement, les « CVE » [Clients, Vendors, Employees]) nous envoient, conformément aux engagements de confidentialité actuels. Les clauses de confidentialité sont obligatoires dans tous les contrats que nous établissons avec tous nos clients, prestataires et employés ; chaque entité distincte doit signer un accord de confidentialité avant de s’affilier ou de travailler avec Translations.com.
Translations.com conserve les données personnelles concernant les CVE sur des systèmes sécurisés. Ces informations sont collectées dans le but d’aider Translations.com à mener ses activités commerciales. En plus des données personnelles, les informations que Translations.com protège incluent les coordonnées, les informations de facturation/paiement, les services fournis à nos clients et les informations contenues dans les fichiers sources et de référence envoyés pour faciliter les projets de traduction. En ce qui concerne nos employés et nos prestataires, ces informations peuvent également inclure les coordonnées, les informations de paiement, les qualifications professionnelles, les informations financières et les informations fournies par l’employé ou le prestataire dans son curriculum vitae (« C.V »). Sur demande d’un client et lorsque cela est autorisé par la loi en vigueur, Translations.com peut procéder à des vérifications des antécédents judiciaires sur tous les employés et rechercher de telles informations sur les prestataires clés ou les consultants qui pourraient être retenus. Lorsque des vérifications des antécédents judiciaires de nos prestataires sont demandées par des clients, Translations.com peut répondre à ces requêtes si la loi locale le permet et moyennant des frais supplémentaires. Veuillez en discuter avec votre représentant du service clientèle.
En aucun cas Translations.com ne loue, ne vend, ne prête ni ne met à disposition les données personnelles à des tiers, sauf requis par la loi ou dans le cadre d’un audit civil, réglementaire ou financier.
Translations.com ne recueille pas les données personnelles, noms ou adresses e-mail des clients qui consultent le site Internet de Translations.com. En revanche, Translations.com surveille les fournisseurs d’accès à Internet qui ont accédé au site, ainsi que les statistiques montrant le nombre de visiteurs du site, les requêtes reçues et le pays d’origine de ces requêtes. Ces informations sont utilisées pour améliorer notre site et mieux servir nos clients, mais elles ne constituent pas des données personnelles.
Tous les e-mails envoyés à Translations.com (à l’échelle mondiale) sont acheminés par un filtre SPAM tiers (AppRiver), situé aux États-Unis. Cela signifie que tous les e-mails provenant de l’extérieur des États-Unis avec une destination finale autre que les États-Unis doivent passer par les États-Unis avant d’arriver à la destination souhaitée.
Translations.com utilise un réseau de plus de 4 000 prestataires indépendants impliqués dans le processus de traduction. Dans le cadre de leur mission, ceux-ci peuvent recevoir le nom du client pour lequel ils travaillent, mais aucune donnée personnelle sur ce client, sauf dans le cas où ses coordonnées sont nécessaires pour effectuer la mission (comme pour les projets d’interprétation sur site, la révision de documents sur site, etc.). Ces prestataires indépendants peuvent également avoir accès à des données personnelles dans les documents sources et de référence qui leur sont envoyés pour la traduction. Dans tous les cas, les prestataires indépendants seront soumis à des engagements de confidentialité les obligeant à garder ces informations confidentielles et à ne les utiliser que dans le cadre de leurs projets. Tous les prestataires amenés à traiter des données personnelles sont également tenus de signer les clauses contractuelles types de l’UE.
Par ailleurs, tous les prestataires doivent signer un accord européen de protection des données avant de travailler avec Translations.com. Le présent document aborde les exigences fréquentes concernant les avis, le choix, le transfert ultérieur, l’accès, la sécurité, l’intégrité et l’application des données personnelles relatives aux données personnelles du prestataire. Tout prestataire a le droit de mettre fin à sa relation de travail avec Translations.com et de demander la suppression des données personnelles le concernant. Toutefois, Translations.com continuera de maintenir ses archives de sorte que Translations.com puisse accéder à ces informations et communications en cas de futures enquêtes légales ou réglementaires potentielles. Cette pratique est dans le meilleur intérêt des deux parties pour que les informations d’identification relatives à une question particulière soient accessibles, mais suffisamment discrètes, afin que Translations.com ne contacte pas le prestataire accidentellement pour des projets futurs.
Choix – Les clients de Translations.com peuvent choisir les données personnelles qui sont accessibles, utilisées ou conservées. Afin de faire affaire avec nos clients, il est nécessaire de conserver les coordonnées et les informations de facturation spécifiques, mais l’étendue des informations stockées peut toujours être discutée avec un représentant du service clientèle de Translations.com. En outre, en cas de préoccupation spécifique au sujet des données personnelles dans les informations fournies pour traiter un projet de services linguistiques (comme les documents sources, de référence, etc.), nous recommandons de modifier ces informations avant de les envoyer à Translations.com ou de discuter de solutions alternatives avec votre représentant du service clientèle de Translations.com. D’autres mesures peuvent être prises, incluant l’anonymisation forcée des informations et la limitation des efforts de traduction uniquement pour désidentifier les données.
Afin de mieux répondre aux besoins de nos clients et de fournir des informations supplémentaires sur les services, Translations.com peut être amené, de temps à autre, à envoyer des informations sur les services complémentaires que nous proposons. Si un client ne souhaite pas recevoir ces informations, il peut en informer son représentant du service clientèle ou contacter le responsable de la confidentialité de Translations.com.
Les employés de Translations.com peuvent choisir les informations qui seront partagées avec les autres employés, les filiales et les tiers (comme les clients). Ces informations ne seront fournies que sous réserve d’un consentement écrit par les employés et ne seront utilisées à aucune autre fin.
Transfert ultérieur – Translations.com obtient l’assurance de ses employés et prestataires qu’ils protégeront les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Translations.com prendra toutes les mesures conformes à la politique de confidentialité pour prévenir, contenir ou arrêter toute divulgation contraire aux obligations de confidentialité de ladite entité.
Accès et correction – Tout CVE peut demander individuellement une copie des données personnelles que Translations.com a collectées auprès du responsable de la confidentialité de Translations.com conformément à la loi en vigueur, et recevoir la confirmation du contenu des données personnelles le concernant. En vertu de la loi en vigueur, ce CVE individuel a ensuite le droit de corriger, modifier ou supprimer toute information qui n’est pas exacte.
Les clients peuvent pour cela contacter leur représentant du service clientèle ou le responsable de la confidentialité de Translations.com.
Sauf lorsque cela est requis par la loi ou au cours d’un audit civil ou réglementaire, Translations.com ne fournira pas ces données à un tiers sans le consentement du CVE.
Les prestataires peuvent pour cela contacter EDPA@translations.com, une adresse e-mail directement dédiée aux requêtes de ce type.
Les employés peuvent contacter le département des ressources humaines de Translations.com ou le responsable de la confidentialité de Translations.com.
Intégrité des données – Translations.com s’engage à assurer que toutes les données conservées sont exactes, à jour et pertinentes pour l’utilisation envisagée par le CVE et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces données restent exactes, complètes et actualisées. Ce processus est accompli au moyen d’un échange régulier d’e-mails et de correspondances écrites avec les CVE ; néanmoins, il est fortement recommandé aux CVE de continuer à surveiller les informations fournies à Translations.com et de se montrer proactifs pour demander l’accès à leurs données personnelles et informer Translations.com de la nécessité éventuelle de corrections.
Sécurité des données – Translations.com dispose de procédures de sécurité physiques et logiques strictes pour garantir que tous les dossiers numériques et papier sont sécurisés (cette politique peut être envoyée aux clients sur demande écrite adressée au responsable de la confidentialité de Translations.com). Ces dossiers ne sont accessibles que par le personnel approuvé. Tous les systèmes indispensables (par ex., serveurs) sont accessibles uniquement par un nombre limité d’employés autorisés. Les informations de sécurité de Translations.com sont gérées en interne et sont régulièrement contrôlées pour assurer la conformité aux procédures de Translations.com et aux normes recommandées de l’industrie.
Application – Translations.com s’engage à vérifier la conformité à sa politique de confidentialité au moins une fois par an et dans le cadre des mesures de révision annuelle et de conformité interne de Translations.com. Translations.com emploiera ses meilleurs efforts commerciaux pour garantir que la conformité à la présente politique de confidentialité est maintenue et que la présente politique de confidentialité est exacte, exhaustive et reste conforme à la loi en vigueur. Nous encourageons les CVE à signaler et discuter de tout problème ou toute préoccupation directement avec le responsable de la confidentialité de Translations.com, qui traitera et résoudra les plaintes concernant l’utilisation des données et la non-conformité à notre politique de confidentialité. Tous les problèmes seront officiellement documentés dans le cadre de notre système de gestion de la qualité certifié ISO 9001.
Translations.com s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données (DPA) de l’UE ainsi qu’avec le FDPIC, et à se conformer aux recommandations émises par ces autorités en ce qui concerne les données des ressources humaines transférées de l’UE et/ou de la Suisse dans le cadre de la relation de travail.
Translations.com fournit des informations concernant les politiques et formations ci-dessous :
- Translations.com est soumise aux pouvoirs d’enquête et d’application de la Federal Trade Commission (FTC)
- La possibilité, dans certaines conditions, pour l’individu d’invoquer l’arbitrage exécutoire
- L’obligation pour votre organisation de divulguer des informations personnelles en réponse à des requêtes légales par des autorités publiques, notamment à des fins de sécurité nationale ou d’application de la loi
- La responsabilité de Translations.com dans les cas de transferts ultérieurs à des tiers
En ce qui concerne les plaintes relatives à notre politique de confidentialité qui ne peuvent pas être résolues par notre processus interne, nous nous engageons à suivre les procédures de résolution des conflits établies par les cadres de protection de la confidentialité des données.
Date d’entrée en vigueur : Mai 2018